Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)

Le
décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010
relatif aux comités consultatifs de
règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
est entré en vigueur. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des CCRA.
Il abroge le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.

La mission
des CCRA :

Les
comités de règlement amiable mentionnés à l’article 127 du Code des marchés
publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue
de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à
l’exécution des marchés passés en application du Code des marchés publics.

L’organisation des CCRA :

Un
comité national est placé auprès du ministre chargé de l’économie. Il connaît
des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l’État et,
lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul
comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les
établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel
et commercial.
Des comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental
par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté fixe leur
circonscription et désigne le préfet chargé d’arrêter les listes des
fonctionnaires, représentants et organisations professionnelles.

Les
comités locaux connaissent des litiges relatifs aux marchés passés par les
collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
par les services déconcentrés de l’État, et, lorsque ces marchés couvrent des
besoins limités à la circonscription de compétence du comité local, par les
services à compétence nationale et les établissements publics de l’État autres
que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

La
composition des membres

Pour le comité national avec voix délibérative, il
est composé de six membres :


Un président : un membre du Conseil d’État
ou un magistrat de la Cour des comptes ;


Un vice président : un membre du Conseil
d’État ou un magistrat de la Cour des comptes ;


Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite,
servant ou ayant servi dans le département ministériel intéressé par l’affaire
soumise au comité ;


Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant
exercé des fonctions dans le même secteur d’activité que le titulaire du
marché.

Pour
le comité local avec voix délibérative : il est composé de six membres :


Un président et un vice-président, choisis parmi
les membres en activité ou honoraires des juridictions administratives ;


Deux fonctionnaires de l’État, en activité ou en
retraite, dont l’un au moins servant ou ayant servi dans le département
ministériel intéressé par l’affaire soumise au comité ;


Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant
exercé des fonctions dans le même secteur d’activité que le titulaire du
marché.

Saisine des CCRA :

Les
CCRA peuvent être saisis par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire
du marché.

Le
décret de 2001 imposait au titulaire du marché d’adresser une réclamation au
pouvoir adjudicateur, avant de saisir le CCRA. Le nouveau décret supprime cette
formalité.

La
saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et,
le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note
est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances
relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat
du comité.

Lorsqu’il
apparaît manifeste qu’une demande ne relève de la compétence d’aucun comité ou
qu’elle est irrecevable sans qu’une régularisation soit possible, le président
peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des
désistements ou constater qu’il n’y a pas lieu pour le comité de rendre un
avis.

Les
rapporteurs chargés des affaires que leur soumet le président ne doivent pas
avoir eu à connaître antérieurement l’affaire dont ils sont chargés.

Le
rapporteur instruit l’affaire et établit un rapport et un projet d’avis. Le
rapporteur chargé d’instruire l’affaire est doté du pouvoir de questionner
oralement ou par écrit les représentants des parties. Il peut les convoquer.
Dans le cas où le traitement de l’affaire l’exige, le président autorise le
rapporteur à se déplacer.

Le dispositif du comité :

Le
comité siège à huis clos. Le rapporteur présente son rapport oralement.

Le
comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir
adjudicateur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi
que toute personne dont le président juge l’audition utile.

Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au
moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le
vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées
ci-dessus.

Le
délibéré doit rester secret. Le rapporteur y participe avec voix consultative.

Le
comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine. Ce
délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d’un mois, par
décision motivée du président, dans la limite d’une durée de trois mois. L’avis
est notifié au pouvoir adjudicateur et au titulaire du marché.

La
décision prise par le pouvoir adjudicateur sur l’avis du comité est notifiée au
titulaire et au secrétaire du comité. Elle est transmise, pour information, au
ministre chargé de l’économie.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.