Les AE-CP et les marchés publics

« Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées » et les « crédits de
paiement
(CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ». Cette définition donnée par la LOLF s’incrit également dans le cadre territoriale (exemple : art. R 2311-9 – nomenclature M 14). Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prescrit que l’autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d’un an. Cependant, les dépenses s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices, notamment en présence des marchés publics qui dépassent le cadre budgétaire de l’année civile et dont la pluriannualité permet une compétitivité des entreprises et une rationalisation des achats.

Au niveau territorial, les propositions relatives aux AP/CP sont présentées par le maire ou le président aux membres de l’assemblée délibérante lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) prévu à l’article L 2312-1 du CGCT. Une interprétation stricte de cette disposition implique que la présentation des AP lors du DOB constitue une formalité substantielle de la procédure. Par conséquent, l’exécutif d’une collectivité ne peut pas proposer, à l’occasion de l’adoption d’une décision modificative, une autorisation de programme qui n’a pas été présentée et discutée préalablement lors du DOB de l’exercice (Réponse ministérielle publiée au JO le : 31/05/2005 page : 5656).

Depuis 2006, une clarification a été apportée. Elle consiste à déconnecter le vote des AP/CP du DOB en supprimant l’obligation de leur présentation au DOB. L’exécutif ne serait plus obligé que de présenter au DOB des orientations pluriannuelles et non plus le montant précis des AP et des CP y afférents. Les AP et les CP seraient désormais votés lors de l’adoption du budget ou des décisions modificatives par une délibération distincte.

Appliqué au domaine des marchés publics, ce système de gestion permet de développer une culture de gestion par projet et d’améliorer le suivi des dépenses des marchés. De plus, la gestion par autorisation pluriannuelle présente d’autres intérêts :

– C’est un outil de pilotage : les autorisation permettent de situer le budget en cours d’exécution dans une perspective pluriannuelle ;
– Une logique d’objectifs plus que de moyens : il s’agit d’un outil extra-budgétaire puisque les autorisations ne sont pas calées sur la structure du budget ;
– Un instrument d’anticipation car le mode d’évaluation des CP inscrits chaque année tend à faire du budget primitif une pré-maquette du compte administratif ;
– Une amélioration de la visibilité financière à moyen terme si elles s’inscrivent dans une logique de définition de la stratégie locale par une prévision et une programmation des ressources et des dépenses.

Conçues pour une durée de vie maximale, les AE-CP offrent une sécurisation dans la gestion pluriannuelle des marchés. En effet, les acteurs locaux vont pouvoir actualiser périodiquement les lignes pluriannuelles et mieux gérer les reliquats des crédits de paiements.

Afin d’anticiper les prévisions peu maîtrisées de certaines catégories de marchés, il est recommandé de concevoir une procédure d’actualisation de la programmation pour corriger les prévisions initiales. De plus, les prévisions des dépenses sur plusieurs années permettent de fiabiliser les prospectives financières. Enfin, les autorisations pluriannuelles permettent une meilleure planification technique car les services concernés peuvent instruire les dossiers et lancer les appels d’offres plus rapidement. Il n’est plus nécessaire d’attendre le vote du budget pour lancer les opérations.

 

 

 

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