Quelle réglementation pour les marchés des OPH ?

Les marchés des Offices Publics de l’Habitat vont-ils être soumis à l’Ordonnance du 6 juin 2005 ?

C’est ce que prévoit une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 décembre 2010, qui vise insérer un nouvel article dans le Code de la construction et de l’habitation.

Les OPH sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, issus de la fusion des offices publics d’HLM (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC). L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a en effet procédé à la transformation des OPHLM et des OPAC en OPH. Actuellement leurs marchés sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics. Si cette proposition de loi est définitivement adoptée, les OPH seront alors soumis à une réglementation différente du CMP, à savoir l’ordonnance du 6 juin 2005 réputée comme plus « souple » en terme de procédure de mise en concurrence.

 

 

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