Ingénierie publique : comment éviter toute distorsion de concurrence avec l’ingénierie privée ?

La réponse ministérielle du 22 février 2011 est l’occasion de revenir sur les préoccupations des professionnels de l’ingénierie privée. Monsieur Laurent Hénart, à cet effet, soulevait la question de la distorsion de concurrence vis-à-vis des services de l’ingénierie publique dans le domaine de la maîtrise d’œuvre d’infrastructures, les offres proposées par ces derniers étant particulièrement basses.

Le ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables rappelle, quant au devenir de l’ingénierie publique, que le gouvernement a décidé l’extinction progressive de l’activité d’ingénierie publique du ministère. Sur 3 300 ETP (équivalents temps plein), il en reste 300 qui seront supprimés en 2011.
Cependant, sur la question de la distorsion de concurrence, même si une entité publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public, elle doit être en mesure de justifier que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects impactant le prix de la prestation. Ainsi, la strcuture publique ne doit bénéficier d’aucun avantage découlant de ressources ou de moyens incombant de sa mission de service public. Or la pratique du ministère est conforme à ce principe.

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, cliquez sur ce lien.

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