L’obligation du pouvoir adjudicateur d’écarter une offre anormalement basse

L ‘ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 18 février 2011, revient sur la notion d’offre anormalement basse à l’occasion de l’examen d’un marché de prestations d’avocat lancé par la commune de Villiers-Le-Bel. Un candidat évincé a engagé un référé précontractuel compte tenu du caractère anormalement bas du prix de l’offre retenue.

Dans cette affaire, la recevabilité de ce recours a été admise, un candidat évincé pouvant tout à fait invoquer des anomalies affectant le prix de l’offre retenue comme manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le juge des référés précontractuels doit donc apprécier si le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation en qualifiant ou en omettant de qualifier une offre anormalement basse.

En l’espèce, le marché concernait des prestations d’avocat de deux ordres, rémunérées par un prix global et forfaitaire :
– des consultations écrites dont le nombre est limité à deux consultations mensuelles
– des consultations téléphoniques pour des réponses urgentes ou de moindre importance
L’offre litigieuse de la société Delsol avocats s’élevait à la somme de 6 900 € annuels HT.

Pour déterminer le caractère anormalement bas de cette offre, le juge a fondé son analyse en s’appuyant sur le taux horaire usuellement pratiqué par les cabinets d’avocats de ce secteur d’activité et sur le taux horaire affiché par le candidat lui-même sur son site internet.
Conformément à l’article 55 du CMP et aux principes d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique, un pouvoir adjudicateur ne peut choisir une offre anormalement basse sans avoir au préalable exigé du candidat qu’il apporte des précisions et vérifié les justifications fournies. Ainsi, la commune aurait dû demander des justifications sur les modalités en vertu desquelles la société estimait pouvoir répondre à la charge de travail devant lui incomber et sur les modalités de fixation du prix proposé. Or aucune demande d’information n’ayant été adressée, la commune se doit de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres des candidats.

 

 

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