La loyauté des relations contractuelles

Dans un arrêt récent CE 20 avril 2011 n° 342850, Commune de Baie-Mahault c/ société Serco, concernant un marché de mobilier urbain, la commune a lancé, sous l’égide de l’ancien Code des marchés publics et sur la base de l’article 312, un marché de mobilier urbain pour une période de 10 ans puis renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour une période de 5 ans chacune.

Lors d’un litige naissant à l’occasion d’une provision correspondant de l’exécution de ce marché au titre du second semestre de l’année 2008, la société Serco a mis en cause l’irrégularité du marché initial.

Par la voie de la cassation, la haute juridiction a rendu sa décision en application de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009. Le Conseil d’État a rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles mais a, toutefois, nuancé sa position.

Le principe de la loyauté contractuelle et son exception :

« Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif
à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à
celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles,
de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement
où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée
d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à
un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions
dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter
le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel »…
« qu’ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution
d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement
aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins
d’écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception,
il en va autrement lorsque, eu égard d’une part à la gravité de
l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a
été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat »

La solution de l’arrêt Ville de Béziers aurait été d’annuler le contrat. Or, le positionnement du juge dans l’arrêt qui nous concerne consiste à vérifier si l’irrégularité n’est pas d’une gravité telle qu’elle serait susceptible de vicier le consentement des parties (dol, violence etc.).

Ses conséquences :

Ce principe de loyauté implique qu’en dehors d’une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à
un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions
dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, le juge traite le litige sur un terrain contractuel. À défaut, le litige est traité sur un terrain délictuelle.

Son application à l’arrêt en cours :

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a d’abord considéré que
l’irrégularité alléguée relative à la passation du marché, tenant au
recours à la procédure négociée prévue par l’article 312 bis du Code des
marchés publics alors en vigueur en méconnaissance des conditions
fixées par cet article, se rattachait à la procédure de choix du
cocontractant et ne concernait ni le contenu du contrat ni les
conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement.

En jugeant ainsi, le Conseil d’État a considéré que la CAA aurait dû rechercher si la gravité de cette irrégularité et les circonstances dans
lesquelles elle avait été commise n’imposaient pas d’écarter le contrat
pour le règlement du litige. Autrement dit, il lui appartenait de rechercher la nature de la gravité et de déterminer si le litige devait être réglé sur un terrain contractuel ou non.

La mise en œuvre de la provision et la nature de l’irrégularité :

Le juge administratif, en application de l’article 514-1 du Code de justice administrative, accorde la provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il considère que la nature de la gravité invoquée dans le marché que constitue la mise en œuvre des clauses de tacite reconduction ne permet pas de regarder l’obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable. En d’autres termes, la nature de la gravité ne préjudicie en rien la mise en œuvre de la provision.

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