La sous-délégation de service public

À l’instar de la sous-traitance en matière de marché public, un délégataire de service public peut consentir une sous-traitance pour la gestion de certaines activités annexes relevant de la DSP dont il a la charge. On parle alors de sous-délégation.

La réponse ministérielle du 31/05/2011 revient sur la sous-délégation de service public.
C’est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation.

La tâche confiée doit faire partie de l’objet même de la délégation et le choix du sous-délégataire doit recueillir l’accord explicite de l’autorité délégante, que la délégation soit prévue dans le contrat ou non. Le délégant ne pourra opposer un refus que s’il est fondé sur des motifs liés à la personne du sous-traitant, et notamment à son incapacité technique ou financière à assurer une partie du service public délégué (CE section, 1937, Sté le Centre Electrique).

Pour prendre connaissance de la réponse ministérielle, cliquez sur ce lien.

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