Des nouvelles normes en perspective pour les collectivités territoriales

Dans un rapport
transmis au Président de la République par le Sénateur Éric Doligé, la question
de l’inflation normative applicable aux collectivités territoriales est mise en
exergue. L’occasion pour Monsieur le Sénateur de proposer des préconisations en
termes de méthode d’élaboration des normes d’une part, et des modalités d’allègement de celles applicables d’autre part, et ce, dans
plusieurs secteurs d’activité.

Cet article traitera
essentiellement le cadre d’intervention dans le secteur de la commande publique.
En effet, parmi les propositions on en citera quelques unes et dont la teneur
suit :


Privilégier les attestations sur l’honneur pour
tous les documents demandés au stade de la candidature et ne les exiger que
pour les entreprises retenues. il pourrait être envisagé la consultation des
pièces sur un site centralisateur ou  » dossier virtuel des entreprises « . Une
véritable source de simplification consisterait à ce que ce ne soit pas
l’entreprise qui ait en quelque sorte la charge de la preuve mais qu’il y ait
un véritable décloisonnement inter-administrations.


Limiter à une délibération pour la constitution
des groupements de commande dans le cadre territoriale en lieu et place de ce
qui existe actuellement soit une en amont et une pour la CAO Ad hoc.

– Nécessité
de délibérer pour choisir les titulaires des accords-cadres après le
déroulement de la procédure. À l’heure actuelle, la délibération n’existe que
pour les marchés publics dans le cadre du CGCT.

– Compléter le processus de dématérialisation
jusqu’à la transmission au contrôle de légalité au lieu et place d’une rematérialisation telle qu’elle existe
actuellement.

– En matière de délégation de service public, aligner
l’élection des membres de la Commission de la délégation de service public sur
les règles de l’article 22 du Code des marchés publics pour la CAO. À l’heure
actuelle, deux délibérations sont nécessaires : une pour la désignation
des membres et une autre pour l’élection elle-même.

– Autoriser la régularisation de la signature de
l’acte d’engagement transmis par la voie électronique permettrait aux candidats
de corriger un simple oubli.

– Offrir une souplesse aux appels d’offres, au
demeurant rigide, car la moindre erreur
du candidat, dossier incomplet, erreur sur une caractéristique technique de
l’offre même minime, entraîne le rejet de l’offre. Cela aboutit à une limitation
de la concurrence qui est d’autant plus faible.

– Ouvrir le champ à la négociation dans le cadre
des procédures formalisées et augmenter les seuils des fournitures courantes et
services en cohérence avec les marchés de travaux

– Offrir la possibilité de faire des publicités
électroniques pour les marchés dépassant le seuil de 90 000 € HT

– Ouvrir la possibilité de
recours au dialogue compétitif pour la désignation du maître d’œuvre en vue de
la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager.

 

 

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