Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE – Avocat

Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE - Avocat La rédaction ACP FORMATION : Quelles sont les différences entre l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale ?

Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE : L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose souscrite par le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, qui bénéficie aux acquéreurs successifs de l’ouvrage. Elle intervient, en dehors de toute recherche de responsabilité, pour préfinancer les réparations des désordres de nature décennale.

L’assurance de responsabilité décennale couvre la responsabilité des constructeurs et de ceux dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Sa mise en jeu suppose d’avoir déterminé les responsabilités encourues. Dans la pratique, l’assureur dommages-ouvrage qui préfinance les réparations se retourne ensuite contre les assureurs des constructeurs concernés. Ces deux assurances ne font donc pas
« doublon ». Elles sont d’ailleurs toutes deux obligatoires.

La rédaction d’ACP FORMATION : Est-il possible d’actionner les assurances obligatoires en cas de dépôt de bilan d’une entreprise ?

Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE : Il faut distinguer deux hypothèses :

Si l’entreprise dépose le bilan avant la réception des travaux, son marché est résilié. Par exception aux règles de mise en œuvre habituelle, il est possible d’actionner l’assurance dommages-ouvrage pour réparer des désordres de nature décennale, après délivrance à l’entreprise
défaillante d’une mise en demeure restée infructueuse. Si l’entreprise dépose le bilan après la réception, les garanties sont maintenues pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré, pour les chantiers ouverts et déclarés pendant la période
de validité de la police, sous réserve du paiement des primes.

La rédaction d’ACP FORMATION : Le régime de l’assurance construction est-il le même en droit privé et en droit public ?

Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE : Pas tout à fait. L’assurance construction est obligatoire en marché privé et en marché public. Toutefois, les cas de dispense concernent principalement des personnes de droit public (l’État lorsqu’il construit pour son propre compte, les personnes morales de droit public qui construisent pour leur compte hors secteur habitation…).

Or, lorsqu’une assurance construction est souscrite par une personne qui en est dispensée, elle est gérée comme une assurance facultative. En conséquence, les clauses types dont le contenu est réputé régir a minima les assurances obligatoires, ne s’appliquent pas. Ainsi, une police dommages-ouvrage souscrite par un maître d’ouvrage public en secteur hors habitation peut valablement comporter une franchise (ce qui est formellement prohibé quand il s’agit d’une assurance obligatoire).

Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, www.corten.fr

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