État des lieux de l’handicap en 2011 – par Dominique du Paty de Clam – Fondatrice d’Handiréseau et experte en loi Handicap

Toute personne handicapée a désormais droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Pourquoi parler d’un changement majeur ? Parce que les personnes handicapées avaient été considérées jusqu’alors, comme des éléments dispersés, des intervenants « extra » ordinaires, surcompensant leur handicap en vue de s’intégrer au milieu ordinaire.

Promulguée par le gouvernement Raffarin en février 2005, la loi sur le handicap a permis à chacun de changer sa vision, de donner les moyens et de mettre à portée l’ensemble des actions à réaliser ou souhaitées par chaque citoyen. Puis, c’est Jacques Chirac qui décida en 2002 de faire de l’insertion des personnes handicapées un de ses plus grands chantiers par sa volonté de « renforcer notre cohésion nationale pour davantage de justice et donc davantage d’attention aux plus vulnérables ».

Même si les chiffres recensés diverges, on peut raisonnablement parler de près de 10 % de la population touchée par le handicap et avec le vieillissement de la population, ce pourcentage ne baissera pas.

1 – État des lieux et projection sur l’accessibilité du cadre bâti et des transports

La politique volontariste de la loi de 2005 concrétise trois principes de taille :

– Le droit à une éducation « accessible »,

– L’emploi pour tous,

– L’accessibilité du cadre bâti et aux transports.

On parle d’accessibilité lorsque qu’une personne handicapée a la possibilité d’accéder à un lieu physique ou à des informations. Mais il faut se garder de ne pas tomber dans le stéréotype du « fauteuil roulant » sachant que seulement 2 % des personnes en situation de handicap se déplacent en fauteuil.

En 2006, les pouvoirs publics donnent enfin une définition cohérente à l’accessibilité : « L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires,
nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.»

Réglementairement, l’arrêté du 1erAoût 2006 et ses diverses modifications fixe les règles relatives à l’accessibilité, aux Établissement recevant du public (ERP), aux Installations ouvertes au public (IOP) enfin aux logements. Tout permis de construire concernant un ERP/IOP doit être composé d’un dossier spécifique (plans et notice) pour répondre aux contraintes réglementaires.

Cependant, le Parlement vient de promulguer le 28 juin dernier une mesure très contestée sur l’accessibilité des personnes handicapées. Elle vise à assouplir l’une des exigences de la loi du 11 février 2005 : l’accessibilité totale des bâtiments
neufs aux personnes handicapées à l’horizon 2015.

Il prévoit la possibilité de «mesures de substitution» en cas d’impossibilité technique du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. La ministre des solidarités, Roselyne Bachelot, a expliqué qu’il ne s’agissait «à aucun moment, d’exonérer un promoteur de ses obligations » et qu’il « s’agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables».

Cette mesure a provoqué un tollé de la part des associations de personnes handicapées.

Il est certain que les travaux d’accessibilité « physique » coûtent très chers à la collectivité et que les contraintes en matière d’adaptation du bâti, sont énormes. Néanmoins, le retard qu’accuse la France en matière d’accessibilité accule les pouvoirs publics à prendre en considération cette inégalité entre citoyen au nom du principe d’égalité qui est à valeur constitutionnelle.

2 – État des lieux et projection sur l’accessibilité à l’emploi

La loi de 2005 oblige chaque établissement de plus de 20 « équivalents temps plein » d’intégrer 6 % de travailleurs reconnus en situation de handicap.

En 2005, ce pourcentage s’élevait en moyenne à 4,5 % (sources DARES) sachant que 24 % des entreprises concernées ne respectaient pas encore cette obligation. Au même moment, Le Portrait social de l’Insee évaluait à 17 % le taux de chômage des travailleurs handicapés ; il atteint 20% en 2010 et est encore monté en 2011 (voir handiréseau.blogspot.com). La crise économique explique en partie ce résultat, mais elle n’est pas seule en cause. Il n’est en effet, pas si simple de recruter une personne handicapée, sachant que moins de 3 % des travailleurs handicapés sont diplômés Bac +3 ou au-delà (10 % pour les personnes non handicapées), quand 36 % d’entre eux n’ont aucune formation professionnelle.

Ce manque de qualification est un véritable casse-tête pour certains secteurs d’activité. Les difficultés d’embauche passées, il faut faire face aux difficultés d’intégration :

– sensibiliser les équipes, les managers,

– former les managers aux spécificités du handicap,

– adapter les postes et parfois les horaires,

– aménager les locaux …

Quel est la responsabilité du manager qui ne donne pas suite à la période d’essai d’une personne en situation de handicap ? Comment gérer les frustrations et interrogations de son équipe quand le salarié dialysé part le soir à 17h00 pour ses soins ? Comment se comporter vis-à-vis de son agent, parti pour dépression suite à un divorce et reconnu depuis travailleur handicapé ? Toutes ces questions restent souvent sans réponse et sont particulièrement anxiogènes pour les publics impactés ce qui ne facilite pas l’intégration.

Les préconisations avant la globalisation des actions effectives

Sans oublier les stéréotypes qui ont la vie dure. Tout récemment une étude de « l’IMS entreprendre pour la cité », met en lumière les comportements managériaux soulignant que « les personnes handicapées sont gentilles et serviables mais improductives et absentes ». Le stéréotype positif se base sur l’affect, le stéréotype négatif sur la productivité donc sur l’intégration effective au travail.

Cette étude insiste sur l’importance de la formation et de la sensibilisation qui combat de façon effective les stéréotypes et amenuise et les grands schémas négatifs vis-à-vis de l’handicap.

À l’heure de la montée en puissance de la responsabilité sociale globale, il est bien de notre ressort de tout mettre en œuvre pour combattre l’exclusion des minorités et de s’enrichir ainsi des apports de la diversité, dont celle apportée par les personnes handicapées car au-delà du simple respect de la loi, l’intégration de l’autre s’inscrit dans une véritable dynamique de création de valeur sociale.

Dominique du Paty de Clam – Fondatrice d’Handiréseau

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