Le recensement économique des marchés modernisé

Le 4 août 2011, un arrêté du 21
juillet 2011 NOR : EFI1119964A
relatif au recensement économique des marchés publics a été publié au Journal
officiel et a abrogé l’arrêté du 11 décembre 2006.

Cet arrêté du 21 juillet apporte
quelques précisions dans les domaines suivants :

a/ -Numéros d’identifications :

Pour l’application de l’article
5 du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, les
numéros d’identification doivent être compris comme suit :

– Les quatre premiers
caractères correspondent à l’année de lancement de la procédure ;

– Les caractères 5 à 14
correspondent au numéro d’ordre interne de la procédure et sont attribués par –
l’organisme acheteur ;

– Les caractères 15 et
16 constituent les numéros d’ordre, le cas échéant, du ou des avenants qui interviennent
postérieurement à la notification.

b/ Les données communiquées à l’Observatoire
de l’achat public :

Outre
les informations prévues à l’article 4 du décret susmentionné, l’arrêté du 21
juillet complète cette liste en y introduisant :

– Le
mois et l’année de notification du contrat ;

– Le
mode d’exécution du contrat ;

– La
mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;

– La
possibilité prévue par le contrat d’utiliser la carte d’achat ;

– Lors
de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le
nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

c/
La modernisation des échanges :

Les organismes utilisant
dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d’informations
électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS
transmettent par l’intermédiaire de ces applications les données du
recensement.

Pour ces organismes
visés doivent être recensées :

– Pour un marché basé sur un accord-cadre, l’identifiant de
l’accord-cadre auquel il se rattache ;

– En cas de groupement, le type de groupement d’entreprises ;

– Le CCAG de rattachement éventuel ;

– L’attribution d’une avance ;

– Le pourcentage de l’avance ;

– Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ;


Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.

L’organisme qui ne dispose pas d’un comptable
public, ou dont le comptable public n’est pas rattaché au réseau des comptables
du Trésor public, transmet à l’Observatoire économique de l’achat public, dès notification
du contrat, sur support papier ou par voie électronique, une fiche de
recensement établie selon le modèle annexé à l’arrêté.

La transmission par voie électronique des fiches de
recensement est soumise à l’accord préalable de la direction des affaires
juridiques du ministère chargé de l’économie.

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