La notification du référé précontractuel est obligatoire

L’article R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) relatif à la mise en œuvre du référé précontractuel précise que l’auteurs du recours est tenu de le notifier au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

Une disposition qui prend toute sa portée dans l’arrêt du Conseil d’État « Commune de Maizières-lès-Metz » rendu le 30 septembre dernier.

En l’espèce, un candidat évincé a engagé le 6 mai 2011 un référé précontractuel contre la commune de Maizières-Les-Metz sans toutefois notifier ce recours au pouvoir adjudicateur. Le 10 mai 2011, la Commune a informé le juge des référés que le contrat avait été signé le 10 mai, jour de communication de la requête du candidat évincé à la commune par le greffe du tribunal administratif.

Le candidat évincé a alors engagé un référé contractuel sur la base notamment des articles L. 551-13 et 14 du CJA. Mais un tel recours n’ait pas ouvert dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 CJA. Selon ce dernier, le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

Le recours du candidat évincé n’était donc pas recevable au motif que le pouvoir adjudicateur se trouvait dans l’ignorance du référé précontractuel qui ne lui a pas été notifié.

L’enseignement a en tirer pour les entreprises évincées est clair : elles doivent notifier leur recours au pouvoir adjudicateur dès son dépôt au tribunal. Les acheteurs publics quant à eux pourront échapper aux référés si le marché a été signé et que cette communication ne leur a pas été faite.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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