Quelle est la valeur d’une clause de résolution des litiges dans une DSP ?

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 15 septembre dernier est l’occasion de revenir sur la portée d’une clause de résolution des litiges introduite dans un contrat de délégation de service public.

En l’espèce, une clause du contrat prévoyait une procédure de résolution des litiges, à savoir la réunion d’une commission chargée de négocier un accord amiable et de proposer une solution au différend dans un certain délai. Faute d’accord dans le délai imposé, le différent est alors soumis au tribunal administratif de Bordeaux.

L’existence de ce recours amiable prévu à la convention fait obstable à ce qu’une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Ce dernier peut toutefois être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. En l’espèce, en formant un recours devant le tribunal administratif alors que les membres de la commission amiable de résolution étaient en cours de désignation, le requérant a manifesté son intention de ne pas donner à la procédure de conciliation une chance de régler le différend. Le recours était irrecevable, faute d’avoir respecté la clause de résolution des litiges prévue au contrat.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.