Présentation du contrôleur technique

Présentation du contrôleur technique

L’acte de construire mobilise un certains nombre d’acteurs clés pour la mise en œuvre d’un ouvrage et parfaire son achèvement. Le maître d’œuvre en est le chef d’orchestre. Cependant, d’autres satellites gravitent autour de l’opération de construction : le coordinateur SPS, le SSI mais aussi le contrôleur technique. Celui-ci est mandaté par le maître d’ouvrage d’un certain nombre de missions qui ne sont pas les moindres, notamment lorsqu’il s’agit de la solidité et de la sécurité de l’ouvrage. D’autres missions complémentaires peuvent lui être allouées. Pour connaître mieux la mission du contrôleur technique, il convient de se référer au décret du 28 avril 1999 portant CCTG applicable aux marchés de contrôle technique.

Les missions de base du contrôle technique : le choix de la mission doit être explicité dans le marché :

La mission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.

La mission S : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

D’autres missions appelées complémentaires peuvent faire partie du rôle du contrôleur technique :

Mission PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme

Mission P1 : relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.

Mission F : relative au fonctionnement des installations. A ce titre, la mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :

– réseaux d’alimentation en eau, de chauffage, d’assainissement ;

– chauffage, conditionnement d’air, ventilation mécanique ;

– installations électriques intérieures (courants forts) ;

– ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;

– protection et distribution d’eau chaude, distribution d’eau froide, évacuations.

Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l’ouvrage s’engage à communiquer les plans d’exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.

Les missions complémentaires sont les suivantes :

Mission PH : relative à l’isolation acoustique des bâtiments. La mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement dont la prévention relève d’une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique.

Mission TH : relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à l’isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire et ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l’angle de l’isolation thermique et des économies d’énergie.

Mission HAND : relative à l’accessibilité aux bâtiments des personnes handicapées.

Mission BRD : relative aux transports des brancards dans les constructions.

Mission LE : relative à la solidité de l’existant.

Mission AV : relative à la stabilité des avoisinants.

Mission GTB: relative à la gestion technique du bâtiment.

Mission ENV : relative à l’environnement.

La définition de sa mission

Elle se définit par la nature et le domaine de ses interventions. S’agissant de la nature de sa mission, elle se caractérise par les aléas techniques dont la prévention est recherchée. Quant au domaine d’intervention, il est constitué par l’ensemble des ouvrages et éléments d’équipement sur lesquels porte la mission.

Au niveau de la sous-traitance, si le contrôleur technique souhaite y recourir, il ne pourra le faire que s’il fait appel à un autre contrôleur technique agréé.

Les actes du contrôleur technique

Pour remplir sa mission, le contrôleur technique remplit des actes techniques et des actes d’information. Ces deux documents doivent être conformes à la norme NFP 03-100. L’étendue de ces actes est précisée à l’annexe B du décret précité.

Concrètement, le contrôleur technique joue les rôles suivants :

– examen des documents de conception se concrétisant par l’établissement du rapport initial de contrôle technique ;

– examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants ;

– examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;

– établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;

– examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Le référentiel de contrôle :

Le rôle effectué par le contrôleur technique trouve son fondement sur un certain nombre de référentiels :

– Les textes législatifs et réglementaires ;

– les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;

– les textes techniques à caractère normatif suivants :

– normes françaises homologuées ;

– règles et prescriptions techniques des DTU ;

– avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d’expérimentation (ATEX) ;

– règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l’article 2-4 de la norme NFP 03-100.

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