La question de l’indemnisation de prestations effectuées en l’absence d’ordre de service

Les prestations réalisées en dehors de tout ordre de service doivent-elles être indemnisées? Un litige entre la Commune d’Oissel et la SAS A-DLB INFORMATIQUE jugé par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 janvier dernier permet de revenir sur cette problématique.

En l’espèce, la commune avait confié par contrat à la SAS A-DLB INFORMATIQUE des prestations d’assistance informatique. En dehors de ce contrat, le prestataire a effectué des interventions ponctuelles, à savoir sept interventions dont la réalité n’est pas contestée.

Une de ces interventions a été précédée d’un courrier électronique du service du personnel de la commune dans lequel il lui était demandé une intervention urgente. C’est donc à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande portant sur le paiement de cette intervention.

Cependant, les autres prestations litigieuses, qui s’inscrivaient dans un cadre informel, n’ont pas à être rémunérées dans la mesure où ces prestations ne résultaient pas d’un ordre de service et n’étaient pas indispensables. Le juge relève que « la société n’établit pas, alors que leur efficacité est contestée par la commune, qu’elles auraient entraîné son appauvrissement et un enrichissement corrélatif de la commune » .

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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