Le maître d’œuvre ne peut se substituer à la décision du maître d’ouvrage

La référence au Cahier des clauses administratives générales travaux et son application pour l’exécution des marchés de travaux trouve son amplitude dans les relations entre le pouvoir adjudicateur et le maître d’œuvre pour le règlement des différends. Ainsi, le maître d’œuvre ne doit pas se substituer aux décisions du maître d’ouvrage si le CCAG ne le prévoit pas et s’il n’a pas reçu mandat exprès pour le faire.
C’est ce qu’il ressort de la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY01678 du 20 octobre 2011.

En l’espèce, la Commune de BROC a passé un marché de travaux avec la SARL Brézet devenue société Jac Finances pour la réalisation des travaux du lot n° 1 – gros œuvre du marché pour l’édification d’une salle panoramique. La maîtrise d’œuvre de l’opération étant assurée par la SARL Atelier 4.
Dans le cadre d’un litige naissant lors de la signature du décompte général, la société Jac Finances a, sur l’application de l’article 50 du CCAG, adressé un mémoire en réclamation à la suite de la notification du décompte général. Ce mémoire en réclamation a été notifié au maître d’oeuvre motivé, en date du 3 mars 2009, auquel la commune s’est abstenue de répondre.

Le CCAG relatif aux marchés de travaux alors applicable, prévoyait que seul le maître d’ouvrage était compétent pour se prononcer sur la réclamation formulée par l’entrepreneur.

En formulant une réponse directe à l’entrepreneur, le maître d’œuvre n’ayant pas reçu mandat exprès du maître d’ouvrage, la Cour d’appel de Lyon a considéré que l’action du maître d’œuvre ne pouvait tenir lieu de réponse au sens du CCAG travaux et ne pouvait être opposable à l’entrepreneur.

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