European Market Act

Dans un communiqué de presse, la Commission européenne dévoile ses travaux favorisant l’ouverture et l’accès des entreprises de l’UE aux marchés publics européens. Ces travaux vises à assurer un principe d’équité entre les entreprises européennes ou non au marché lucratif que représentent les appels d’offres européens (19 % du PIB européen).

L’ouverture des marchés des partenaires commerciaux de l’UE à ses soumissionnaires devrait être la règle.

Les principaux aspects du règlement proposé sont les suivants :

  • la très large ouverture des marchés publics de l’UE est confirmée ;

  • pour les marchés de plus de 5 millions d’euros, la Commission pourra donner son accord à l’exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs de l’UE, des offres incluant une part importante de biens et de services étrangers, si ces marchés ne sont pas couverts par des accords internationaux existants ;

  • en cas de discrimination grave et répétée à l’encontre de fournisseurs européens dans un pays hors UE, la Commission disposera d’un mécanisme lui permettant de restreindre l’accès au marché de l’UE, si le pays en question refuse de négocier la correction de ces inégalités d’accès; ces éventuelles mesures restrictives seront ciblées : elles consisteront par exemple à exclure les offres provenant du pays tiers concerné ou à imposer des pénalités de prix ;

  • enfin, le texte accroît la transparence en ce qui concerne les offres anormalement basses afin de lutter contre la concurrence déloyale de prestataires de pays hors UE sur le marché européen.

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