Contrats de partenariat : publication de nouveaux textes

Les contrats de partenariat représentent un montant d’investissement important mais, au-delà de l’opportunité d’utiliser cet outil contractuel, ses conditions d’utilisation restent mal connues.

Ainsi deux nouveaux textes viennent d’être publiés.

Une circulaire en date du 9 mai dernier a été mise en ligne concernant les contrats de partenariat à l’attention des collectivités locales. Cette circulaire revient sur la définition, les enjeux et caractéristiques de ce type de contrat, les modalités d’évaluation préalable et de mise en concurrence, les clauses contractuelles (contenu minimum, partage des risques, modalités de rémunération, …).

Cinq annexes sous forme de fiche sont également intégrées :

  1. une fiche sur l’évaluation économique et financière
  2. une fiche sur les risques
  3. le dispositif comptable et budgétaire applicable aux collectivités et établissements publics locaux
  4. les phases du recours au contrat de partenariat/collectivités territoriales et leurs établissements : appels d’offres, dialogue compétitif, procédure négociée
  5. le traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat.

Cette circulaire constitue un outil précieux pour les acheteurs des collectivités territoriales souhaitant mettre en place ce type de contrat mais aussi pour les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité.

Par ailleurs la direction des affaires juridiques (DAJ) du MINEFI a publié le 1er juin dernier un fascicule du guide du recensement des achats publics spécifique aux contrats de partenariat. Ce fascicule rappelle que l’arrêté ministériel du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public a instauré une obligation de recensement pour les contrats, dont les contrats de partenariat, marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Les avenants et documents de sous-traitance doivent également faire l’objet d’une fiche de recensement. Les rubriques de cette fiche de recensement sont analysées une à une et le modèle et les textes de référence sont joints en annexe.

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