Publication du rapport d’activité 2011 de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité 2011.

Ce rapport rappelle les chiffres clés de l’année 2011 :

– 7,6% des questions traitées par la CADA sont relatives aux contrats et marchés,
– une part très faible des avis sont défavorables (8,4% des avis défavorables contre 46.5% favorables et 33.2% sans objet suite à la communication du document ou à un désistement).

Panorama de trois principaux avis rendus en termes de commande publique :

  • La mise à disposition du public du rapport annuel du délégataire (cf L. 1411-3 du CGCT) doit être combinée avec le secret en matière commerciale et industrielle.
  • Dans la cadre d’un marché de fourniture de fruits frais, la communication du rabais qui constitue la seule offre de prix du candidat retenu pour ce marché qui s’inscrit dans une suite répétitive de contrats portant sur une même catégorie de produits serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché.
  • Concernant le contrat de partenariat, le programme fonctionnel transmis par la personne publique en début de la procédure de passation à l’ensemble des candidats revêt un caractère définitif dès son achèvement et constitue un document administratif communicable dès avant la conclusion du contrat.

La CADA relève, comme principal obstacle à la communication, les interrogations sur ce que recouvre le secret industriel et commercial.

Pout prendre connaissance du rapport, cliquez sur ce lien.

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