Le cas de résiliation demandée par un entrepreneur

Dans le cadre d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage doit se référer aux clauses du CCAG et notamment son article 49 justifiant les cas de recours à la résiliation.

Dans un cas récent, CAA de Marseille n° 09MA02801 du 10 septembre 2012 a, à l’occasion d’un litige relatif à un marché de travaux de construction de gymnase admis qu’un ordre de service d’interruption de travaux sans les reprendre pendant plus d’un an donnait à l’entrepreneur la possibilité de demander la résiliation du marché, d’effectuer l’état des lieux et établir le décompte général.

« Que si la commune fait état de difficultés tenant notamment à la non-réalisation, par la Maison familiale et rurale d’éducation et d’orientation, de ses engagements financiers, elle n’a pas pour autant résilié le marché pour un motif d’intérêt général ni en raison de l’abandon de son projet, ni même du fait des fautes que la société aurait commises ; que l’ajournement des travaux pendant plus d’un an lui faisait obligation de prononcer la résiliation ; que, par suite, la commune de Javols n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la résiliation du marché devait être prononcée à ses torts ; que ses conclusions incidentes doivent donc être rejetées ».

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