Les SCI et la qualité d’entrepreneur au sens du CMP

Dans une décision récente CAA n° 10VE02568, la Cour administrative de Versailles en date du 4 octobre 2012 a eu à se prononcer sur la nature des opérateurs économiques, au sens du Code des marchés publics, que sont les SCI de gestion des centres commerciaux.

Dans une affaire mettant en cause la légalité d’une délibération concernant un projet de réaménagement d’une rue et l’édification d’un bâtiment à usage commercial, la CAA de Versailles a estimé que la SCI, dont l’objet social est la gestion de centres commerciaux, « ne peut pas être assimilée, au sens du III de l’article 1er du Code des marchés publics, à un entrepreneur chargé de l’exécution ou de la conception d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ».

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