Publication de la fiche explicative de la DAJ relative à la lutte contre les retards de paiement

Dans notre dernière newsletter, nous vous annoncions la publication du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

La Direction des Affaires Juridiques a mis en ligne sur le site du MINEFI une fiche explicative visant à faciliter la mise en application de ce nouveau décret qui s’articule autour des rubriques suivantes :

  •  Champ d’application organique et matériel du décret : les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance 2005 doivent prendre en compte ces nouvelles modalités de règlement pour leurs contrats publics : marchés publics, partenariats publics-privés, concessions de travaux publics, délégation de service public, concessions d’aménagement pour l’ensemble des sommes dues (avances, acomptes, règlements partiels définitifs, solde, remboursement de la retenue de garantie).
  • Délais de paiement par catégorie de pouvoirs adjudicateurs à travers un tableau récapitulatif
  • Modalités de calcul du délai de paiement : point de départ du délai de paiement et sa suspension
  • Les conséquences du retard de paiement : augmentation des intérêts moratoires, versement d’une indemnité forfaitaire automatique de 40 €, possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification, délai de paiement de 45 jours pour le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation « Le règlement financier des marchés publics » à Paris les5-6 juin 2013 et 14-15 novembre 2013.

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