La portée juridique du montant minimum d’un marché

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 13 juin dernier est l’occasion de revenir sur la portée juridique du montant minimum d’un marché à bon de commande.

En l’espèce, l’article 2 du marché à bon de commande prévoyait que le montant total des commandes pour la durée initiale du marché était compris entre un minimum de 25 000 euros TTC et un maximum de 100 000 € TTC. Ces montants étaient identiques pour les périodes de reconduction du marché. Le marché d’une durée d’un an a été renouvelé pour la même durée une première fois puis il n’a pas été reconduit. Le montant minimal s’élevait donc à 50 000 € TTC pour les deux années.

Or, le montant total des travaux commandés s’élevait à 15 771.62 € TTC et était donc inférieur de 34 228.38 € TTC aux montants minimum prévus.

Le titulaire a demandé la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait principalement de l’insuffisance du montant des commandes passées dans le cadre du marché à bons de commande correspondant à la différence entre les montants minimum prévus par le marché et ceux des bons de commande effectivement notifiés.

La CAA relève que le préjudice subi consiste dans la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des travaux prévus au marché et doit être évalué compte tenu de la différence entre ce montant et celui des travaux effectivement exécutés. Or la marge sur ce marché, établi par un cabinet d’expertise comptable, était de 8,5 % environ. Par conséquent une somme de 3 000 € TTC a été allouée au titre du préjudice résultant de la perte de marge bénéficiaire.

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