Les éléments clés des futures directives  » Marchés « 

Un accord provisoire vient d’être conclu par les négociateurs de la Commission du marché intérieur du Parlement et du Conseil portant notamment sur la directive révisant les règles des marchés publics. Cet accord a fait l’objet d’un communiqué sur le site du Parlement européen dont les points clés sont les suivants :

  • Afin de mettre un terme à la dictature du prix le plus bas, la nouvelle directive va mettre davantage l’accent sur d’autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l’expérience du personnel, les offres de service après-vente et l’aide technique tout en prenant en compte le prix et les coûts du cycle de vie du travail ou du service fourni.
  • Des règles sur la sous-traitance et des dispositions plus rigoureuses concernant les offres anormalement basses seront incluses.
  • La directive garantira le respect des lois du travail et des accords collectifs.
  • Afin de favoriser l’accès des entreprises à la commande publique, la procédure sera simplifiée : un  » document européen unique de marchés publics «  sera fourni dans toutes les langues et les autorités publiques seront contraintes de partager les informations sur les soumissionnaires éligibles des bases de données nationales. L’objectif est que les entreprises aient moins de documents à remplir grâce aux auto-déclarations. Le  » passeport pour les marchés publics  » n’a pas retenu l’accord du Conseil.
  • Une nouvelle procédure est introduite, à savoir le  » partenariat d’innovation «  qui permettra d’avoir recours à un marché public pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution laissant donc une marge de manœuvre entre les autorités et les entreprises répondant à l’offre pour trouver la solution la plus adéquate.
  • La division des contrats en lots est encouragée dans le but de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre notre formation  » L’actualité des marchés publics «  à Paris le 4 octobre 2013 et à Lyon le 28 novembre 2013.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.