Le contrat de plan État-Région : vers une nouvelle génération

Sophie TSAPZANGSophie Tsapzang
Responsable budgétaire sectoriel au sein de la Direction du Budget de la Région Ile-de-France

Crée par la loi Rocard du 29 juillet 1982, le contrat de plan État-Région (CPER) est un document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets d’envergure, tels que le soutien à des filières d’avenir ou la création d’infrastructures.

Le Préfet de région et l’exécutif de la région établissent ensemble une liste de projets relatifs à l’aménagement du territoire régional et des modalités financières pour les mettre en œuvre.

Le CPER est un outil de contractualisation qui permet de prendre en compte les particularismes des territoires pour être plus efficace dans la mise en œuvre de projets identifiés comme structurants. Une nouvelle génération de CPER doit voir le jour cette année, il paraît donc opportun de revenir sur le cadrage des contrats en cours, puis d’aborder celui des CPER à venir.

Le cadre stratégie et  financier du CPER 2007/2013

En 2007, le contenu des contrats de plan a été restreint à trois objectifs : la compétitivité et l’attractivité du territoire, la promotion du développement durable et la cohésion sociale et territoriale. Les contrats sont désormais d’une durée de six ans pour être en phase avec le calendrier des fonds structurels (FEDER et FSE).

Pour la période 2007/2013, le montant total des engagements s’élève à 29,5 Mds € sur sept ans : 15,1 Mds € sont financés par les régions et 12,7 Mds € par l’État. Selon les chiffres de la Datar, vingt-six CPER régionaux ont été signés pour un montant de 26,7 Mds € et dix contrats interrégionaux, qui concernent des projets relatifs aux massifs montagneux ou des grands contrats de bassin fluviaux, pour un montant de 1,4 Mds €. Les trois principaux domaines d’intervention des vingt-six CPER sont les transports (3,27 Mds €), l’enseignement supérieur et la recherche (2,9 Mds €) et l’écologie et le développement durable (2,11 Mds €)[1].

Le dernier bilan officiel de l’exécution des contrats dressé par la DATAR montre qu’en mars 2012,     52 % des crédits financés par l’État ont été engagés et que 39 % l’ont été pour les crédits des régions. Le Premier ministre, dans la circulaire du 2 août adressée aux préfets de région indique que le taux d’exécution des CPER, pour l’État, devrait atteindre 90 % fin 2014.

L’année 2014 sera donc une année de transition dont l’objectif est de permettre aux préfets de clôturer la génération actuelle de CPER et de préparer la nouvelle « pour que l’année 2014 ne soit pas une année blanche en matière d’investissements dans les territoires et que, dès 2015, une nouvelle programmation soit mise en œuvre »[2].

La nouvelle génération de CPER 2014-2010

Cinq thématiques ont été proposées par le Premier Ministre : l’enseignement supérieur (dont la vie étudiante), la recherche et l’innovation ; les filières d’avenir et l’usine du futur ; la mobilité multimodale ; la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique et la transition écologique et énergétique.

La signature des nouveaux CPER devrait intervenir au cours de l’été 2014. Pour ce faire, l’adoption des nouveaux CPER se fera en deux phases. Une première, dite « de concertation », se déroule actuellement et devrait se terminer en avril. Elle doit permettre d’identifier les objectifs stratégiques à atteindre, tout en prenant en compte les priorités pour chaque région partenaire. La seconde, dite de « négociation contractuelle », se déroulera de fin avril à l’été, l’objectif étant d’identifier les opérations qui intégreront les CPER. De manière inédite, la durée de contractualisation est décomposée en deux périodes triennales. Les futurs contrats prévoiront donc des opérations identifiées pour la période 2015-2017, et d’autres « pré-identifiées » pour la période 2018-2020.

Il semblerait que ce découpage permette au Gouvernement de limiter ses engagements au vu des contraintes budgétaires nationales et de pouvoir renégocier en 2018 avec les régions sur la nature et la priorité des investissements à réaliser. En effet, le montant total de la contractualisation n’a pas été communiqué, mais au vu des marges de manœuvres budgétaires limitées de l’État et des régions, on peut raisonnablement penser qu’il sera inférieur à celui des CPER actuels.


[1] Source : Association des régions de France, Les contrats de plan État-Régions

[2] Circulaire du 2 août 2013 du Premier Ministre n°5670/SG

 

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