Concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels réduits

Une réponse ministérielle en date du 26/09/2013 est l’occasion de revenir sur les prescriptions du code des marchés publics à mettre en œuvre lorsque le marché fournisseur est réduit, comme cela est le cas sur certains secteurs d’activité.

Le Ministre chargé du budget rappelle que cette situation ne fait pas obstacle à l’organisation d’une procédure de mise en concurrence conforme aux règles fixées par le Code des marchés publics.

Il attire l’attention des acheteurs sur l’importance de la définition du besoin, et sur le choix des modalités de publication appropriées afin d’atteindre un nombre plus important de candidats susceptibles de répondre à la consultation.

Malgré toutes ces précautions, dans l’hypothèse où aucun candidat ne se présenterait à la consultation, le pouvoir adjudicateur pourra déclarer la procédure infructueuse et solliciter ensuite directement l’offre d’une entreprise, conformément à l’article 35-II-3° du CMP (marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence).

En présence d’une seule offre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de déclarer le marché sans suite pour motif d’intérêt général (absence de concurrence effective) et peut relancer une nouvelle procédure sur la base d’une publication élargie par exemple.

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