Se réserver la possibilité de négocier en procédure adaptée

En procédure adaptée, la question de l’indication de la possibilité de négocier dans le règlement de la consultation a entrainé de nombreuses polémiques.

Dans un arrêt en date du 18 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Paris admettait la formule pourtant tant controversée du « je me réserve le droit de négocier ». Certains prônent cette possibilité de ne pas s’engager au préalable sur l’usage de la négociation, tandis que d’autres considèrent que cette indication n’en est pas une ce qui contredit l’obligation d’information des candidats et de transparence. La CAA a considéré que dans le cadre d’une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut prévoir la faculté de recourir à une négociation sans être tenu de s’engager au préalable à user ou non de cette faculté.

La Directive Marché 2014/24/UE du 26 février 2014 poursuit le débat. En effet, l’article 29 précise que « les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu’ils ont indiqué, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, qu’ils se réservent la possibilité de le faire ». Si cet article vaut pour la procédure négociée avec publicité préalable formalisée, la question reste posée en deçà des seuils européens en procédure adaptée dans l’attente de la transposition de la Directive en droit français.

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