Loi MAPTAM : se prémunir d’un mariage forcé

Armand LangArmand Lang
Président de LEXFIS
Cabinet de conseil financier

L’article 10 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, communément appelée loi MAPTAM, dispose que dans les départements de la grande couronne de l’Ile-de-France, les EPCI à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, doivent regrouper plusieurs communes formant un ensemble d’au moins 200 000 habitants. Un arrêté du 4 mai 2011 délimite l’unité urbaine de Paris sur la base des études de l’Insee. Cette unité est composée de 412 communes rassemblant 10 460 118 habitants. Elle recouvre intégralement, outre Paris, les départements de la Petite couronne et une partie significative de ceux de la Grande couronne.

Il s’agit, pour un certain nombre d’EPCI de la Grande couronne, de prendre les devants et de proposer aux représentants de l’État leurs préférences en matière de redécoupage de la carte intercommunale. Pour les EPCI concernés, il convient, grâce à une approche fondée notamment sur la cohérence territoriale, l’analyse économique, financière et fiscale, de disposer d’un pouvoir de proposition.

L’analyse financière et fiscale s’appuie sur les données communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les données publiées sur les sites publics des ministères des Finances et de l’Intérieur ne permettent pas d’établir une comparaison chiffrée suffisamment approfondie entre EPCI. A contrario, les données que peuvent communiquer les DGFIP départementales à la demande sont d’une présentation très claire et très étayée.

La comparaison des données financières

La question de la comparaison des données financières entre collectivités publiques soulève une difficulté: on peut toujours comparer des volumes financiers en valeur absolue, mais cela manque totalement de pertinence. Si l’on compare les données financières d’une communauté d’agglomération avec celle d’une communauté de communes de petite taille, cela ne permet d’aboutir à aucune conclusion. Il convient d’aborder en données relatives les finances des EPCI dont on prétend établir une approche comparée. Il n’y a guère d’autre formule que de comparer des données financières exprimées en euros par habitant. On saura ainsi quel est l’encours de la dette par habitant entre une grande communauté d’agglomération et une petite communauté de communes et aussi comparer les charges de fonctionnement par habitant entre ces deux EPCI.

L’étude commence très simplement par la comparaison des produits et des charges de fonctionnement, ainsi que des ressources et des emplois d’investissement. Curieusement, les ratios comparatifs par habitant dans les données communiquées par la DGFIP sont présentés uniquement pour la France entière pour les communautés d’agglomération, alors qu’ils le sont à la fois pour la France entière et par région pour les communautés de communes. Cette première analyse des produits et dépenses de fonctionnement et d’investissement permet déjà de mesurer le degré d’intégration de chaque EPCI. Dès ce stade de l’analyse, les chiffres commencent à parler. L’encours total de la dette par habitant est ensuite analysé. Il conforte l’analyse quant au degré d’intégration et de réalisation de chaque EPCI. Il permet d’ores et déjà à chaque EPCI de se demander s’il souhaite se marier avec un établissement qui présente un certain profil d’endettement.

Toujours grâce aux données communiquées par la DGFIP, il est loisible d’analyser la structure financière de chaque EPCI : on pourra appréhender l’excédent brut de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute et la capacité d’autofinancement nette de chaque EPCI en valeur absolue et exprimée par habitant. On disposera alors des outils d’analyse financière classique comparable entre les EPCI concernés et par rapport à des moyennes régionales ou nationales.

L’approche fiscale

L’analyse ne serait évidemment pas complète ou pertinente sans une approche fiscale des différents EPCI. Cette analyse peut être rendue un peu complexe du fait que certains établissements pressentis par l’éventualité du mariage vont être en fiscalité professionnelle unique, tandis que certaines communautés de communes n’auront pas pris cette option. Pour autant, on pourra pour le moins comparer les bases, les taux et les produits de la fiscalité des ménages et les situer en termes de ratios par rapport à des moyennes qui là, pour le coup, sont présentées par département et par région. Les données fournies par la DGFIP au titre de la fiscalité professionnelle sont détaillées : fiscalité professionnelle unique, fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone… Un autre élément peut venir complexifier un peu l’approche fiscale : certains établissements perçoivent la taxe enlèvement des ordures ménagères et d’autres pas. On voit que l’approche financière des différents EPCI doit être nuancée suivant leur mode d’organisation : fiscalité professionnelle unique ou pas, perception de la taxe enlèvement des ordures ménagères ou pas…

Sans prétendre aborder absolument tous les aspects financiers et fiscaux qui peuvent concourir à la bonne compréhension de la situation d’un EPCI, les analyses précitées méritent d’être complétées par l’approche de deux éléments : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les établissements concernés par l’étude perçoivent-ils des recettes au titre de ces deux dispositifs ou bien, éventuellement même, sont-ils prélevés au titre du FNGIR ? Là encore, les chiffres vont être exprimés en valeur absolue et en ratios par habitant avec des comparaisons départementales et régionales. Enfin, le dernier grand arbitre dans la prise de connaissance des finances des différents établissements consiste évidemment dans le coefficient d’intégration fiscale. Le coefficient de chaque établissement va être comparé évidemment à celui des autres établissements, mais également à la moyenne des groupements à fiscalité propre de même nature au plan national.

L’analyse de la totalité de ces données permet d’appréhender de façon tout à fait exacte la situation de chaque EPCI et la pertinence pour les uns et les autres de l’éventualité d’un mariage, au moins au plan financier.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.