Méthode de notation des prix

Le choix d’une méthode de notation concernant le critère prix n’est pas sans enjeux.

A l’occasion d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 novembre 2014, le juge a validé la régularité d’une méthode de notation du prix se basant sur l’estimation faite par l’administration.

Pour classer les offres :

  • la note 6 était attribuée à l’offre dont l’estimation était inférieure ou égale à 60% de l’estimation de l’administration
  • la note 0 allait à l’offre dont l’estimation était supérieure ou égale à 140% de l’estimation de l’administration
  • enfin la note était calculée par interpolation linéaire pour l’offre comprise entre 60% et 140% de l’estimation

La société évincée a obtenu la note de 5,7 sur 6 (avec une offre de 580 012 €) et la société attributaire a obtenu la note de 4.02 sur 6 (avec une offre de 783 762.50 €). Le juge a considéré que cette méthode ne conduit pas à réduire de manière significative l’impact des écarts de prix entre les offres et que la société évincée, dont l’offre était la plus basse, a obtenu la meilleure note soit 5.7 sur 6.

Le requérant avait également soulevé que cette méthode de notation ne figurait pas dans le règlement de la consultation et que l’estimation de l’administration avait pu être établie après l’ouverture des offres mais ces arguments n’ont pas été retenu par le juge.

Signalons toutefois que cette méthode de notation du critère prix est contraire à la doctrine de la DAJ sur ce sujet.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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