Quels changements au 1er janvier 2017 en matière de commande publique ?

Le relèvement de 25 000 à 40 000 € du seuil des marchés sans formalités préalables : la recherche d’un compromis (durable) entre transparence et simplification ?

L’année 2016 a été mouvementée pour les acheteurs publics avec les nombreux changements liés à la réforme, le 10 décembre marquant le point final avec l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance du 23 juillet 2015 introduites par la loi SAPIN II.

2017 ne sera pas en reste. On attend pour le mois de mars la publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique et modifiant les décrets n°2016-360 relatif aux marchés publics et n°2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Et les changements ne se font pas attendre puisque certaines mesures précédemment adoptées sont applicables au 1er janvier. Un petit rappel s’impose pour bien commencer l’année.

La facturation électronique devient obligatoire

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les personnes publiques (État, collectivités territoriales et établissements publics) doivent accepter les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et les sous-traitants admis au paiement direct. L’État était déjà soumis à cette obligation depuis le 1er janvier 2012 en vertu du décret du 22 décembre 2011. Et depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (et les personnes publiques) ont l’obligation de transmettre leur facture sous forme électronique. Un calendrier échelonné jusqu’au 1er janvier 2020 est prévu pour les entreprises les plus petites.

Le portail Chorus pro est l’outil permettant de mettre en œuvre cette obligation.

Liens utiles :

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016 – NOR: ECFM1627978A

 

Dématérialisation du recensement économique des marchés publics au moyen de l’application REAP

Dès le 1er janvier 2017, toutes les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront utiliser l’application REAP (Recensement Économique de l’Achat Public) pour déclarer sous forme dématérialisée, directement à l’OECP, les marchés notifiés en 2017.
Ces collectivités, établissements publics et hôpitaux pourront également déclarer directement à l’OECP les marchés notifiés en 2016 n’ayant pas encore fait l’objet d’une transmission de fiche au comptable public. L’utilisation de REAP les dispensera de l’envoi des fiches de recensement au comptable public.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux qui n’utilisent pas encore REAP continueront de transmettre leurs fiches 2016 et 2017 au comptable public, qui en assurera le traitement dans l’application de la DGFiP dénommée ARAMIS.
À compter du 1er janvier 2017, la transmission dématérialisée deviendra obligatoire pour tous les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SEM, SAEM, etc.). Ces déclarants devront tous transmettre leurs données exclusivement via l’application REAP. Leur déclaration sous forme de fiche-papier (envoi par courrier uniquement) ne sera plus autorisée.

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