L’obligation de transmission de justificatifs limitée aux seuls critères de sélection des offres ?

Un acheteur ne peut exiger des candidats les justificatifs d’une caractéristique technique qui ne constitue pas un critère de sélection des offres. Une jurisprudence constante, confirmé par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 Février 2018, Métropole Nice Côte d’AzurEn l’Espèce, la métropole Nice Côte d’Azur avait lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet l’exécution de services de transport public scolaire sur son territoire. Un candidat évincé a alors, au terme de la procédure, formé un référé précontractuel pour faire annuler la décision de la commission d’appel d’offres.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a estimé que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n’ayant, notamment, pas exigé des soumissionnaires qu’ils produisent des justificatifs quant à l’âge des véhicules utilisés pour l’exécution du marché.

Non contente de cette décision, la métropole Nice Côte d’Azur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Ce dernier commence par rappeler sa jurisprudence en précisant que « lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats«  (CE, 9 nov. 2015, Sociétés Les Autocars Roger Ceccaldi).

Or, en l’espèce, « l’âge des véhicules » proposés par les candidats ne constituait pas, pour la Métropole, un critère d’évaluation de leur offre, même si ceux-ci étaient tenus d’indiquer cette information dans l’offre. Ainsi la haute juridiction, allant à l’encontre des conclusions du rapporteur public a considéré que « lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats ; que, toutefois, en estimant, pour juger que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le règlement de consultation faisait de l’âge des véhicules une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ». Elle ajoute également que « la métropole n’était pas tenue de demander des justificatifs aux candidats sur l’âge des véhicules utilisés dès lors que le règlement de la consultation n’en faisait pas une exigence particulière sanctionnée par le système d’évaluation des offres ».

Ainsi, l’obligation de demander aux candidats de transmettre les justificatifs permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier l’exactitude des informations fournies dans leur offre est donc limitée aux critères et sous-critères de choix, mais pas aux éléments d’appréciation de l’offre.

La différence est délicate, et oblige les pouvoirs adjudicateurs à accroître leur précaution dans le choix et la rédaction de leur système de notation.

 

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