La prétendue autonomie financière des collectivités territoriales

Frédéric Zannini
Associé – Directeur
Ô Carré

À l’occasion des réformes des institutions et de la fiscalité locale voulues par le président de la République, le sujet de l’autonomie financière des collectivités territoriales s’oriente vers une définition large d’une autonomie budgétaire aux dépens d’une autonomie fiscale.

ACP FORMATION : Ce principe d’autonomie financière inscrit dans la Constitution est-il finalement un principe d’autonomie fiscale ou plutôt un principe d’autonomie budgétaire ?

Frédéric Zannini : La sémantique utilisée ne revêt pas les mêmes enjeux. Le Conseil constitutionnel penche plutôt vers l’autonomie budgétaire. Il considère qu’une baisse des recettes fiscales, même importante, qui fait l’objet d’une compensation de la part de l’État n’obère pas les ressources globales et donc la libre administration des collectivités territoriales. Cette approche de l’autonomie financière est budgétaire.

Le président de la République a également une définition budgétaire qui intègre les transferts et les compensations de l’État. Il a récemment évoqué, lors de son discours aux maires de France, « un net progrès de l’autonomie financière des collectivités ».

Pourtant, lorsque le pouvoir budgétaire exclut la maîtrise de la fiscalité, le principe démocratique du consentement citoyen à l’impôt perd son sens. Le contrôle démocratique sur les politiques publiques et leur financement s’éloigne pour se fondre dans des méandres technocratiques.

Avec les réformes successives, les régions ont complètement perdu leur levier fiscal direct et avec l’actuelle réforme de la taxe d’habitation (TH), le pouvoir fiscal du bloc communal va être profondément diminué. Parmi les pistes évoquées de la réforme de la fiscalité, les départements pourraient perdre leur part de taxe sur le foncier bâti (TFB) et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en échange d’une fraction d’un impôt national comme la contribution sociale généralisée (CSG) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces réformes s’inscrivent dans une logique de recentralisation. On assiste à une diminution du pouvoir fiscal local et, dans le même temps, à un encadrement des dépenses et de la dette par le nouveau mécanisme de la contractualisation.

Ce n’est donc pas seulement l’autonomie fiscale qui recule, s’est également l’autonomie budgétaire tant elle devient dépendante de l’État et de ses propres politiques budgétaires. Cette réduction de l’autonomie fiscale et budgétaire des collectivités traduit une volonté de recul de la démocratie locale au profit d’une démocratie nationale, voire présidentielle.

ACP FORMATION : Selon vous, quelles peuvent être les conséquences de cette politique économique et financière ?

 Frédéric Zannini : Pour critiquer les politiques budgétaires interventionnistes, les économistes libéraux utilisent souvent l’argument de l’effet d’éviction, c’est-à-dire l’effet de baisse de l’investissement et de la consommation du secteur privé provoquée par la hausse des dépenses du secteur public. Le programme de stabilité présenté par le gouvernement s’inscrit dans cette pensée de politique économique et financière dans le sens où il annonce une croissance liée aux investissements des entreprises et au dynamisme du pouvoir d’achat générée par la baisse de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.

Pour être clair, la baisse de la dépense publique consiste à réduire les services d’intérêts généraux au profit de services d’intérêts particuliers.

Sachant que la dépense publique locale est, contrairement à celle du secteur privé, réinvestie quasi intégralement dans l’économie française, je crois qu’il faudrait plutôt redonner des marges de manœuvre et de la confiance aux élus locaux, plus proches des citoyens et de leurs besoins, pour qu’ils puissent, librement, continuer de structurer les territoires et mener leurs politiques publiques de proximité, de solidarité et de développement, à hauteur de ce que mérite notre nation.