La transformation numérique dans les achats publics : point d’étape

Parallèlement au corpus juridique relatif à la dématérialisation des marchés publics, le Plan de transformation numérique de la commande publique, lancé depuis décembre 2017, recense l’ensemble des actions à mener pour les cinq années à venir.

L’enjeu est la génération de gains de progrès en terme de transparence et de simplification tant pour les opérateurs économiques que pour les acheteurs. L’enjeu est d’efficacité et pas seulement juridique.

L’objectif affiché est de tirer parti de toutes les opportunités qu’offre le numérique pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés public.

L’impulsion est donnée. D’ailleurs, lors de la première assemblée plénière de l’Observatoire Economique de la Commande Publique le 27 mars dernier, la séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique. Il a insisté sur le rôle des acheteurs qui ont désormais la responsabilité de se saisir de l’ensemble des outils à leur disposition (ex allotissement, achat innovant) et y compris numérique.

Il a rappelé les échéances 2018 en terme de digitalisation de l’achat qui doivent être pensé comme une chance et pas seulement comme une obligation juridique.

  • L’échéance du 1er avril 2018 : depuis cette date, le service E-Dume est obligatoire. Les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique et ceci quelque soit le montant du marché concerné. Le système MPS va disparaitre progressivement.
  • Les échéances du 1er octobre 2018. La dématérialisation de la procédure de passation sera obligatoire pour l’ensemble des acheteurs et des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT (hors marchés de défense ou de sécurité et hors concessions). L’échéance du 1er octobre concerne également la publication des données essentielles (open data) pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT.

Notons également que l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique permet d’opérer la transition entre le certificat de signature électronique « RGS » et le certificat « ElDAS » imposé par la réglementation européenne.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à suivre nos formations « Pratique de la dématérialisation des marchés publics » les 11 & 12 juin 2018 à Paris et « L’open data dans les marchés publics » le 10 octobre 2018 à Paris.

 

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