Mohamed Toubi
Directeur des finances de la Ville de Jarny
Dans une collectivité, une facture est réceptionnée au mois de décembre. Elle est contrôlée, la liquidation est exacte et le service a bien été fait, elle peut donc être mandatée et payée, or, lors de la saisie de la facture dans le cadre de son ordonnancement, un message s’affiche, « crédits disponibles insuffisants ». S’il s’agit d’une facture relative à une dépense de fonctionnement, il faudra attendre la réouverture des comptes du nouvel exercice, soit début janvier ; s’il s’agit d’une facture relative à une dépense d’investissement, et s’il n’existe pas de restes à réaliser ou des crédits d’anticipation votés, il faudra patienter jusqu’au vote du budget primitif.
ACP FORMATION : Que faire pour éviter ce cas de figure ?
Mohamed Toubi : Pour éviter ce cas de figure, susceptible d’entraîner le paiement d’intérêts moratoires en cas de dépassement du délai global de paiement (DGP), il est non seulement nécessaire, mais obligatoire, nonobstant la taille des collectivités ou des établissements, de mettre en place une comptabilité des engagements. Pour rappel, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit « qu’avant d’être payées, les dépenses sont engagées » et que « l’engagement est un acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ».
ACP FORMATION : Quel est l’intérêt de l’engagement comptable ?
Mohamed Toubi : L’engagement possède une double nature : juridique et comptable. Afin d’éviter les blocages et dans l’optique de constituer une véritable réservation des crédits, l’engagement comptable doit toujours précéder ou être créé concomitamment à l’engagement juridique.
ACP FORMATION : Comment l’engagement comptable se présente-t-il ?
Mohamed Toubi : L’engagement comptable revêt plusieurs formes. La forme « prévisionnelle » est la forme la plus fréquente des engagements comptables. Il s’agit d’engager les dépenses (ou recettes) connues en début d’exercice : il en va ainsi des factures de fluides, de maintenance, des recettes fiscales ou des recettes liées aux dotations.
L’engagement comptable peut également être « provisionnel » : il s’agit d’engager comptablement un certain nombre d’engagements juridiques (marchés, devis, bons de commande…).
Enfin, les engagements comptables peuvent également revêtir une forme « ponctuelle », il s’agit, pour l’essentiel, de dépenses exceptionnelles ou ayant un caractère d’urgence.
Les engagements comptables doivent impérativement être contrôlés. Il est nécessaire d’envisager différentes catégories de contrôle, à savoir, l’opportunité, la cohérence, la régularité et la légalité.
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