Le compte financier unique

Geneviève Ollier
Ancienne Trésorière principale

Aujourd’hui, toute collectivité territoriale doit produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états financiers distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le comptable public.

ACP FORMATION : Quelles sont les différences entre les comptes administratif et de gestion ?

Geneviève Ollier : Le compte administratif, établi par l’ordonnateur, retrace l’exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion.

Le compte de gestion, élaboré par le comptable public, décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale qu’il est seul à tenir (bilan, compte de résultats, balance comptable). En fin d’exercice, chacun des deux acteurs arrêtent leurs comptes qui sont présentés pour approbation à l’assemblée délibérante.

Toutefois, cette organisation présente des limites dont la redondance des informations au niveau de l’exécution budgétaire, une moindre mise en valeur des données patrimoniales du compte de gestion et un nombre important d’annexes du compte administratif. Aucun de ces documents n’apporte l’information complète permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité.

ACP FORMATION : Alors en quoi réside la simplification ?

Geneviève Ollier : À compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels comptes par un seul document, dénommé compte financier unique (CFU).

L’article 242 de la loi de Finances pour 2018 prévoit l’expérimentation du CFU. Pour expérimenter cette simplification, les collectivités doivent remplir un prérequis : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.

Les collectivités expérimentatrices bénéficieront d’un accompagnement spécifique par les services de la DGFiP et de la DGCL, sous la forme en particulier d’une offre de formation à destination de leurs agents. Deux vagues d’expérimentation seront organisées : la première couvrira trois exercices (2020, 2021 et 2022), la seconde en couvrira deux (2021 et 2022). Les collectivités locales et leurs groupements peuvent se porter candidats à l’expérimentation du CFU, au plus tard pour le 27 juin 2019.

ACP FORMATION : Quel sera alors l’avenir du CFU ?

Geneviève Ollier : En 2022, à l’issue des premiers exercices d’expérimentation, le gouvernement transmettra un bilan au Parlement pour lui permettre d’envisager les modalités d’une éventuelle généralisation du dispositif à l’ensemble du secteur public local.

La création du CFU ne remet pas en cause le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, mais offre une opportunité pour conforter le travail partenarial entre ces deux acteurs. Le futur CFU sera élaboré conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

ACP FORMATION : Quels sont les avantages du CFU ?

Geneviève Ollier : Grâce au CFU, l’information financière sera plus transparente et lisible. Il sera un document de synthèse répondant aux exigences actuelles de lisibilité et de transparence de l’information financière des collectivités, ce qui facilitera son approbation par les assemblées délibérantes, les citoyens et les tiers.

Les procédures administratives seront simplifiées. Le CFU regroupera, en le rationalisant, les informations aujourd’hui réparties entre deux comptes, administratif et de gestion.

Moins volumineux que la somme de ces derniers, après élimination des doublons et limitation du nombre des annexes et de leur simplification, il se concentrera sur l’information financière pertinente pour les élus et plus généralement pour les citoyens.

Toutefois, il continuera de permettre l’exercice des contrôles incombant aux préfectures et aux juridictions financières, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ACP FORMATION : Connaît-on l’agenda de la mise en œuvre du CFU ?

Geneviève Ollier : Les principes relatifs à la maquette du futur CFU seront finalisés dans le courant du premier semestre 2019.

À l’automne 2019, les ministres chargés des Collectivités territoriales et des Comptes publics se prononceront par arrêté sur les collectivités locales retenues et les exercices d’expérimentation concernés. Une convention sera passée entre l’État et les exécutifs dûment habilités par une décision de leur assemblée délibérante, elle précisera les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.

Le projet de CFU s’inscrit dans le contexte d’optimisation de la qualité des comptes, de dématérialisation et de recherche de simplification administrative.

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